CONDITIONS GENERALES DE VENTES
- Statut de COM’IN 3D
Sandrine Decalf, entrepreneure individuelle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 894 748 938. Nom commercial COM’IN 3D. Sandrine Decalf est créatrice de visites virtuelles interactives à visée publicitaire ou informative sous le régime de la micro-entreprise. Le siège est établi au 1 Place Stalingrad 59113 SECLIN France. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations commerciales entre Madame Decalf COM’IN 3D (« le prestataire » ) et tout utilisateur du service de réalisation de visites virtuelles proposé par Madame Decalf (ci-après désigné : « Client »).
- Accès au Service
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter légalement les services de COM’IN 3D, qu’il agisse en son nom en tant que personne physique ou au nom et pour le compte de la personne morale qu’il engage ou représente.
Avant de passer commande, le client doit s’être préalablement assuré d’avoir toutes les autorisations nécessaires à la numérisation des biens et à leur utilisation. COM’IN 3D ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’absence de ces autorisations et de tout préjudice pouvant être causé par l’utilisation de ses services, notamment en terme de droit de tiers ou d’ordre public.
Le client garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sont complètes, véridiques et actualisées. En cas de non-respect des CGV , de toute fausse déclaration ou manquement, COM’IN 3D se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande sans réserve sans que cela ouvre droit à aucune réclamation ni dédommagement pour le client.
- Prestations COM’IN 3D
Le prestataire d’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé convenu avec le client dans le devis, ses éventuelles annexes et en faisant partie intégrante, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident..). Les étapes de la réalisation de la prestation sont les suivantes :
Etape 1 Etude des besoins du client en terme de communication, proposition de services, acceptation du devis par le client.
Etape 2 Prise de rendez-vous pour la captation
Etape 3 Déplacement pour la captation à l’heure et au jour défini lors du rendez-vous, un report est envisageable pour cause de météo. Important : Le client est responsable de l’agencement et de l’état des lieux. Il lui appartient d’agencer les lieux tels qu’il souhaite qu’ils apparaissent dans la visite virtuelle. Hébergement de la visite virtuelle sur les serveurs de la société Matterport.
Etape 4 Livraison de la visite virtuelle 3D commandée par le client sous la forme d’un lien URL, permettant d’accéder à la visite virtuelle et d’un code iframe script permettant de l’intégrer sur un site internet . Livraison des photos et /ou des séquences vidéos via un lien téléchargeable. Livraison des options prévues au devis.
Détail de la prestation :
COM’IN 3D fournit des prestations de numérisation informatique d’espaces appelés « visites virtuelles 3D »,ces prestations peuvent être accompagnées par diverses options selon les besoins du client. Lors de la réalisation de la prestation, chaque prise de vue est appelée « numérisation 3D », si elle est réalisée en intérieur et vue 3D si elle est réalisée en extérieur. Des numérisation 3D peuvent être proposées à l’extérieur dans certains cas (terrasse de restaurant, petit jardin clos…) mais elles ne peuvent être réalisées que dans des conditions météorologiques particulières (pas de soleil). Le service est proposé sous forme de visite virtuelle 3D, comprenant des hébergements internet sur site sécurisé (pour les visites virtuelles) et fichier informatique téléchargeables (pour les photos extraites, les vidéos). Ces fichier téléchargeables ne peuvent être obtenus en dehors d’une offre de visite virtuelle 3D.
La visite virtuelle peut être consultée via le navigateur web d’un ordinateur, une tablette ou d’un smartphone connecté à internet.
La visite virtuelle est hébergée sur un serveur distant sécurisé, elle ne peut donc pas être téléchargée comme simple fichier informatique. L’hébergement est assuré par une société indépendante de COM’IN 3D, la société Matterport qui héberge +de 5 millions d’espaces privés, publics ou patrimoniaux à travers le monde, la visite virtuelle demeure la propriété de cette société tierce.
Les conditions générales de vente de cette société tierce sont consultables en suivant le lien suivant : https://matterport.com/terms-of-use-2
En faisant appel à COM’IN 3D, le client s’engage à accepter également les CGV ce cette société sans restrictions ni réserves. Dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’une rupture de service de la part de cette société tierce, COM’IN 3D ne saurait en être tenue responsable, cela n’ouvrira donc droit à aucune réclamation ni dédommagement pour le client.
COM’IN 3D précise qu’aucun fichier ne sera fourni sur format papier, ni support informatique physique.
Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les fichiers téléchargeables pendant le délai de leur mise à disposition via le lien qui lui est communiqué ( concerne les photos et vidéos téléchargeables et transmis par voie de mail au client, délai 7 jours).
Le client peut demander par mail ou par courrier comin3d@gmail.com, COM’IN 3D 1 Place Stalingrad 59113 SECLIN, la suppression du service et du lien accédant à la visite virtuelle, le lien sera supprimé dans un délai de 24 heures après réception de la demande. La suppression du lien est définitive, celui-ci ne pourra pas être réactivé par la suite.
Dans le cas ou le lieu à numériser nécessiterait plus de 250 numérisations 3D et /ou vues 360°, selon les besoins techniques, la visite virtuelle du lieu à numériser pourra être répartie sur plusieurs visites virtuelles 3D reliées entre elles par des liens URL cliquables directement depuis la visite virtuelle 3D.
COM’IN 3D propose ses services principalement dans la région des HAUTS DE FRANCE, mais nous pouvons intervenir dans toute la France, ce qui peut nous amener à facturer des frais de déplacements et d’hébergement. Ces coûts supplémentaires seront indiqués dans le devis.
Durée d’hébergement des visites virtuelles 3D
La visite virtuelle 3D est hébergée pour une durée d’un an (12 mois) puis l’hébergement sera facturée 40E par an à compter d’un an après la date de livraison du lien de la visite virtuelle ( livraison avec ou sans la totalité des Mattertags prévus, car ces derniers peuvent être complétés dans les jours qui suivent, les liens URL à relier aux Mattertags étant fournis par le client).
Options :
Les options ne peuvent être réalisées qu’en complément d’une visite virtuelle 3D. Les packs initialement prévus incluent en fonction de la superficie scannée un certain nombre de Mattertags d’enrichissement, de photos 360° et de photos HD , conformément à la grille tarifaire. Les Mattertags permettent d’intégrer des points d’intérêts, des informations, ces derniers peuvent contenir du texte, du contenu multimédia, des liens internet.Le client se charge de fournir le contenu à COM’IN 3D sous forme de lien URL, COM’IN 3D se réserve le droit de refuser tout contenu que le client souhaite lier au Mattertag, soit pour des raisons techniques ou encore pour des raisons éthiques.
Les options suivantes sont disponibles :
Mattertags supplémentaires, Plan 2D, vidéo de la visite, pack de photos 360° supplémentaire, pack photo HD supplémentaire ,création et fourniture de support papiers garnis d’un QR CODE donnant accès directement à la Visite Virtuelle 3D. Ces options seront proposées sur le devis suite à l’étude des besoins du client.
- La commande
Toute commande faite par le client devra faire l’objet d’une confirmation écrite, sous la forme d’un devis, d’un bon de commande ou d’un ordre de mission dûment signé par le client. La signature et l’envoi d’une commande par le client implique son adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente.
Une commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse du prestaire. Une fois acceptée, une commande ne pourra être modifiée ou annulée qu’avec l’accord écrit du prestataire et seulement à des conditions permettant de dédommager le prestataire contre toute perte ou préjudice que ce dernier aurait pu subir. La commande est personnelle au client et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit du prestataire. Les informations figurant sur les catalogues, notices, prospectus, site internet du prestataire ne sont données qu’a titre indicatif , le prestataire se réserve le droit d’y apporter toutes modifications utiles, à tout moment et sans préavis, en raison notamment de l’évolution des conditions du marché.
- Livraison
La livraison de la commande est réputée effectuée par COM’IN 3D, à compter de la mise à disposition du lien URL et /ou de l’IFRAME, laquelle interviendra dans un délai d’une semaine à compter de la fin des prises de vues et sous réserve des conditions de paiement. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et son dépassement ne pourra donner lieu à une annulation de la commande ni au paiement de dommages et intérêts, ni au remboursement des sommes versées à COM’IN 3D.
Ce lien pourra être livré avec la totalité des Mattertags, ou avec une partie des Mattertags si le client n’ a pas fourni la totalité des contenus, ces derniers seront ajoutés au fur et à mesure que le client fournira les liens URL au prestataire.
- Prix
Les prix sont indiqués lors de la prise de commande et tiennent compte d’une TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les règlements par virement sont à privilégier.
Le prix est calculé fonction de la superficie à scanner, sous forme de forfaits pour les superficies de moins de 300 m2, puis au mètre supplémentaire dépassant 300 m 2 pour les espaces plus grands que 300 m2. Le nombre de Mattertags, de photos HD et de photos 360 ° inclus est fonction de la surface scannée, les options disponibles permettent d’en augmenter le nombre si besoin.
Le prestaire facture également des frais liés à l’hébergement et à la mise à disposition des modèles et des visites virtuelle 3D. Lorsque la durée d’hébergement de 12 mois arrive à son terme, le prestataire informe l’utilisateur par courrier de l’expiration de la durée précitée ( en général dans le mois précédant la fin de la durée d’hébergement). L’utilisateur peut alors choisir de prolonger cette durée afin de continuer à utiliser sa visite virtuelle 3D. Le réengagement se fait pour une période minimale d’un an au tarif de 40 E/an. Le service d’hébergement dépendant d’un prestaire tierce indépendant, leurs prix sont susceptibles d’évoluer, le prestataire se réserve le droit de modifier le prix de l’hébergement à tout moment.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. COM’IN 3D se réserve le droit de réviser ses prix, proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Selon la localisation du bien à virtualiser, COM’IN 3D peut être amené à facturer des frais de déplacements et ou d’hébergement. Les prix sont établis avec un déplacement inclus dans un rayon de 80 km autour de Lille, les kms supplémentaires seront facturés 0.60 euros du km. Les distances sont prises en compte à partir du calcul d’itinéraire Google Map.
Tout ajout de prestations supplémentaires non prévues lors de la commande feront l’objet d’une facturation. Toute erreur de superficie de + de 10 m2 en plus de la superficie annoncée par le client donnera lieu à une facturation supplémentaire.
- Résiliation
A – A l’initiative du client
Les différents services proposés par le prestataire sont sans engagement. La résiliation ou la non-prolongation des services d’hébergement a pour conséquence la fin de l’hébergement et le blocage à l’accès au contenu.
Vous pouvez demander la résiliation des services à tout moment par mail à l’adresse suivante :comin3d@gmail.com ou contact@comin3d.fr
Un courriel de confirmation de prise en compte de votre demande vous sera envoyé à l’adresse de courriel.
Pour toute résiliation intervenant à compter du 13 ème mois d’hébergement, l’hébergement vous sera facturé au pro-rata des mois utilisés, si vous aviez renouvellé pour un an mais que vous n’avez utilisé que 6 mois par exemple, COM’IN 3D vous remboursera les mois non-utilisés.
B- A l’initiative du prestataire
En cas de non-paiement du renouvellement de l’hébergement, les services de visite virtuelle seront suspendus. Des services peuvent être résiliés à tout moment par le prestataire et sans préavis, vous serez informé de cette résiliation et de ses raisons par courriel.
- Paiement
Sauf convention contraire, une échéance de 30 pour-cent doit être versée par le client à la signature du devis, et le solde restant dans les 30 jours à réception de la facture.
Toute somme versée préalablement à la Livraison par le client et qui ne représente pas l’intégralité du prix constitue un acompte sur le PRIX.
Des délais et conditions de paiement peuvent être accordés au client, ceux-ci seront spécifiés sur la commande.
Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par le prestataire entraine l’application de pénalités d’un montant égal à 2 pour-cent par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant hors-taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du Prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de défaut de paiement par le client quarante- huit heures après une mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au prestataire, qui pourra demander en réferré la restitution de Images, sans préjudice de tous autre dommage et intérêts.
- Garanties
Le client déclare expressément disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation des photographies et des images, que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment au droit à l’image des propriétaires sur les biens photographiés ou au droit des architectes au titre de la propriété littéraire et artistique sue ces biens, et qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires, et garantit COM’IN 3D pour chaque commande contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre. Le client déclare et garantit à COM’IN 3D qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour une ou plusieurs utilisations des Images, sur tout type de support et pour tout type d’utilisation, et que ces autorisations resteront valables pendant une durée de dix années à compter de la date de la commande, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de une année chacune, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à l’expiration de chacune des périodes d’échéances moyennant un préavis de trois mois au minimum.
COM’IN 3D n’étant pas elle-même développeur de la technologie qu’elle utilise, ne peut donner aucune garantie de quelque sorte que ce soit ni écrite ni orale, expresse ou implicite en ce qui concerne la pérennité ou la fiabilité du portail de la société Matterport abritant les images, notamment COM’IN 3D ne garantit pas que ce portail correspond aux besoins du client, répond aux normes de qualité souhaitées par lui, ne génère que des contenus directement et exclusivement en rapport avec le but poursuivi par le client.
COM’IN 3D ne garantit pas non plus, que son accès ne sera pas suspendu ou supprimé, que le portail est exempt de toute erreur ou que les éventuelles erreurs seront corrigées par Matterport. De même COM’IN 3D décline toute responsabilité en ce qui concerne les éventuelles défaillances dans l’accès et l’utilisation de son site internet. COM’IN 3D ne garantit pas l’exactitude des mesures fournies dans les modèle 3D générés avec la technologie Matterport, ni dans les plans 2D commandés en option. Toutes les données fournies par COM’IN 3D sont non contractuelles et n’engagent pas sa responsabilité.
COM’IN 3D peut être amenée à utiliser les services proposés par des sociétés indépendantes autre que Matterport permettant d’utiliser certains outils de personnalisation et fonctionnalité. Dans le cas d’une rupture de services de la part de ces sociétés tierces, le prestataire ne saura en être tenu pour responsable. Cela n’ouvrira droit à aucune réclamation ni dédommagement pour le client.
- Propriété intellectuelle
A – Droits sur l’œuvre
Le prestaire reste titulaire des droits d’auteur sur le modèle et la visite virtuelle 3D réalisé pour le client. COM’IN 3D accorde au client un droit de représentation de la visite virtuelle 3D sur les sites de son choix, valable pendant toute la durée d’hébergement du modèle, laquelle est renouvelable pour des périodes déterminées. L’utilisateur renonce à tout droit de reproduction du modèle et de la visite virtuelle 3D, mais peut communiquer le lien hypertexte (URL) du modèle de visite virtuelle 3 D à toute personne de son choix pendant la durée de l’hébergement.
B -Droit de propriété intellectuelle.
Tous les éléments présents sur le site et le site lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques , des dessins et modèles et /ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques modèles et logiciels… Ces éléments appartiennent au prestataire ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.
COM’IN 3D se réserve le droit d’ajouter sa marque ou son site internet sur la visite virtuelle, notamment suivant la mention « Présenté par ». Cette partie est présente lors de l’ouverture de la visite virtuelle et sur l’encart en haut à gauche une fois la visite virtuelle chargée.
Le client accepte que COM’IN 3D puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le compte du client.
Dans le cas ou le client souhaiterai par convenance héberger ses visites virtuelles sur son propre abonnement Matterport, il est informé que toute numérisation avec la caméra Matterport pro 2 ( modèle utilisé par COM’IN 3D) nécessite au minimum un abonnement professionnel (0 à 25 espaces), toute modification de la visite virtuelle initialement créée devra être confiée à COM’IN 3D, créateur de la visite virtuelle ou réalisée avec son accord expresse.
- Responsabilité
COM’IN 3D décline toute responsabilité pour tout perte de résultats, pertes de données, perte de contrat, de savoir-faire ou d’image ou pour toute autre conséquence négative pour le client de l’utilisation par ce dernier des services de COM’IN 3D, alors même que COM’IN 3D aurait été averti du risque de survenance de cette conséquence.
En tout état de cause, il ne pourra être réclamé à COM’IN 3D, un dédommagement supérieur au total des sommes effectivement reçues par COM’IN 3D du client durant les 6 mois précédant la demande de dédommagement et dans la limite de 300 euros.
Le client reconnait que cette limitation de responsabilité constitue une condition déterminante pour COM’IN 3D de contracter et qu’en l’absence d’une telle limitation les clauses notamment financières, du présent contrat auraient été substantiellement différentes.
- Droit applicable
Les conditions générales de vente et la présente vente seront chacune soumise au droit français.
Afin de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’excecution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir physiquement ou par conférence téléphonique dans les 7 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties. Si au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Commerce de Lille exclusivement compétent.
Acceptation des conditions générales de vente le Signature
